Notariat et légalisation de signature

  • Notariat

    Notariat
    Le notaire consulaire est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers s’il s’agit d’actes destinés à produire (...)

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  • Légalisation de signature

    La légalisation est a formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi, et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

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  • Pacte Civil de Solidarité

    Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle (...)

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