Accord franco-americain sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah (8 décembre 2014)

JPEGcérémonie de signature à Washington – Patrizianna Sparacino-Thiellay, ambassadrice française pour les droits de l’Homme et Stuart Eizenstat, conseiller spécial du Secrétaire d’Etat américain

La France et les Etats-Unis ont signé, le 8 décembre 2014, un accord instituant un fonds d’indemnisation au profit de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France.

Qui peut solliciter le bénéfice de cet Accord :

Les survivants de la Shoah déportés depuis la France vers les camps d’extermination nazis qui, du fait de leur nationalité, n’ont pu avoir accès au régime des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ou, dans certaines conditions, leurs ayants-droit pour les victimes décédées après-guerre. Le fonds sera ouvert à toutes les nationalités non couvertes par ce régime, quel que soit leur lieu de résidence.

Les victimes de la Shoah de nationalité française étant déjà éligibles au régime des pensions français ne seront donc pas concernées, de même que celles éligibles au même régime en application d’accords de réciprocité conclus par la France (avec la Belgique, la Pologne, le Royaume-Uni et l’ex-Tchécoslovaquie) ou d’une convention internationale sur les réfugiés permettant l’ouverture du droit à pension en France. Les bénéficiaires de réparations versées au titre de la déportation par un autre Etat ou une institution ne seront par ailleurs pas couverts par cet accord. Il est rappelé qu’un régime spécifique a été mis en place pour les orphelins de la Shoah, dont un ou les parents sont morts en déportation, sans condition de nationalité comme pour les autres victimes déportées depuis la France (notamment les résistants). Les demandes concernant ces régimes peuvent être adressées au Ministère de la Défense, Sous-direction des pensions, 5, place de Verdun - BP60000 - 17016 La Rochelle Cedex 1.

Où et comment déposer une demande :

Aux termes de l’accord, ce sont les autorités américaines qui assureront la réception des demandes, leur examen et l’indemnisation des bénéficiaires. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, qui interviendra à l’issue de la procédure d’approbation parlementaire actuellement en cours en France, il est d’ores et déjà possible aux personnes intéressées de communiquer leurs coordonnées sur une ligne téléphonique dédiée ouverte aux Etats-Unis au numéro suivant :+1-202-776-8385.

Chaque personne sera individuellement recontactée par les autorités américaines dès la mise en place effective du fonds.

Dernière modification : 30/01/2015

Haut de page