Achat en détaxe – Procédure normale et régularisation par visa à posteriori des bordereaux de vente à l’exportation

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Important : la décision d’octroi du droit à remboursement relève uniquement des services de la douane française. Ce Consulat Général n’a pas pour mission de représenter ceux-ci et ne donne aucune assurance sur la suite qui sera donnée à votre demande.


Procédure à l’aéroport et en gare

Principe

La procédure des Bordereaux de vente à l’Exportation permet aux voyageurs établis dans un pays tiers hors Union européenne et de passage en France pour moins de 6 mois, de bénéficier de l’exonération de la TVA à l’exportation pour certaines marchandises achetées dans les magasins pratiquant la vente en détaxe.

Pour connaître les modalités et conditions de vente en détaxe, consultez cette notice d’information réalisée par les services français des douanes :

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L’achat effectué doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique et elle ne doit pas avoir un caractère commercial. Il est également admis que la procédure soit utilisée pour un achat sur internet, à condition que la livraison intervienne en France et que le bordereau soit remis en même temps que la marchandise afin d’être présenté pour visa à l’exportation".

Le voyageur doit présenter au bureau de douane du point de sortie définitive de l’Union européenne le bordereau de vente remis par le magasin ainsi que les marchandises qui y sont mentionnées dans un délai maximum de 3 mois suivant la date d’achat.


PABLO

Procédure Pablo

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A partir du 1er janvier 2014, la délivrance de bordereaux de vente à l’exportation PABLO (Programme d’ Apurement des Bordeaux par Lecture Optique de code-barres) deviendra obligatoire pour les commerçants. Ces bordereaux édités informatiquement, comportant un code-barres et le logo PABLO, devront faire l’objet d’un visa électronique.

Avec cette procédure électronique proposée par la douane, le voyageur n’est plus contraint de se présenter au guichet de douane pour obtenir avant son départ le visa de son bordereau (bordereau PABLO), visa nécessaire pour bénéficier du remboursement de la TVA. Il peut se rendre à une des bornes PABLO, utilisables en libre service et sur lesquelles sont prévues des explications en anglais, pour obtenir le visa électronique des bordereaux PABLO.

L’utilisation de ces bornes assure au voyageur des procédures de visa et de remboursement de la TVA plus rapides. Selon l’option choisie au moment de l’achat, le voyageur sollicite avant son départ le remboursement de la TVA

Je quitte la France, où trouver les bornes PABLO ?

Ces bornes sont à disposition des voyageurs dans les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, Lyon St-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte d’Azur, Genève-Cointrin, le port de Marseille et les bureaux de douane de Saint-Julien en Bardonnex, Pontarlier et Vallard (frontière suisse). Les voyageurs peuvent choisir d’avoir sur l’écran des bornes les informations en anglais.

à Paris-Orly ?
Au terminal Sud, niveau départ, porte G

à Paris Roissy-Charles de Gaulle ?
Terminal 1 : niveau CDGVAL, hall 6
Terminal 2A : à proximité des arrivées, porte de sortie 5
Terminal 2C : à proximité des arrivées, porte de sortie 12
Terminal 2D : à proximité des arrivées, porte de sortie 6
Terminal 2E : niveau Départs, porte de sortie 4
Terminal 2F : niveau Arrivées
Terminal 3 : niveau Départs

De manière générale, les bornes sont situées à proximité du guichet de la douane.

Comment effectuer les formalités de détaxe avec les bordereaux PABLO avant le départ ?

- Se présenter à la borne PABLO. Si votre départ s’effectue depuis un aéroport, vous devez vous présenter à la borne PABLO avant l’enregistrement des bagages, en possession de votre passeport, de votre titre de transport, du bordereau PABLO et des articles concernés ;
- Présenter le code-barres du bordereau devant le lecteur optique de la borne afin de le valider ;
- Le visa électronique délivré (message « OK bordereau confirmé » sur l’écran de la borne) vaut cachet douanier ;
- Une confirmation électronique est envoyée au commerçant dès que le bordereau obtient le visa PABLO, il peut alors enclencher immédiatement la procédure de remboursement.

Besoin d’informations complémentaires ?

Toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires peut contacter le centre d’appel Infos Douane Service (IDS), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, au 0 811 20 44 44 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe). Le service est joignable à l’international au +33 1 72 40 78 50.

Des informations sont également disponibles sur le site internet de la douane :

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Les voyageurs peuvent notamment y visionner un court film expliquant, en anglais, l’utilisation des bornes PABLO au départ d’un aéroport.



Procédure de régularisation au consulat

Principe

La régularisation de l’opération par visa, a posteriori, du bordereau de vente à l’exportation revêt un caractère exceptionnel.

Cette procédure n’est pas applicable au voyageur qui n’a simplement pas présenté le bordereau et/ou la marchandise concernée lors de la sortie du territoire communautaire, comme l’exige la réglementation en vigueur et comme il s’y engage en signant le bordereau de vente à l’exportation.

Elle ne concerne que les cas où le bordereau de vente n’a pas pu être visé par la douane, pour des raisons tenant exclusivement à l’organisation du service des douanes (absence, interruption momentanée, dysfonctionnement dans l’application PABLO).

Elle permet au voyageur quittant l’Union européenne sans avoir fait viser ses bordereaux pour ces seuls motifs et sous certaines conditions, de solliciter après l’exportation du bien un visa auprès du bureau de douane territorialement compétent.

A cet effet, deux solutions sont possibles :

- le voyageur est en mesure de présenter une quittance du service douanier de son pays attestant qu’il a acquitté les droits et taxes en vigueur

- le voyageur se rend au consulat de son lieu de résidence avec le(s) bordereau(x) de détaxe et les marchandises, pour faire viser la case C2 de son bordereau ou recevoir une attestation.

Comment obtenir l’attestation auprès du consulat général de France à New York ?

Vous devez vous présenter en personne au consulat, sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h00à 13h00 avec :
- votre passeport
- l’ensemble les marchandises mentionnées sur le(s) bordereau(x)
- le(s) bordereau(x) de détaxe
- l’équivalent en dollars de 18 euros par bordereau (voir rubrique tarifs au taux de chancellerie en vigueur)

Il est important de noter que la décision définitive de régularisation est prise par la douane française. Le consulat général ne donne aucune assurance sur la décision que prendra la douane au vu de l’attestation déliv1ée.

Envoi de la demande de régularisation

Vous devrez adresser votre demande de régularisation, avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date d’achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle vous avez quitté le territoire de l’Union européenne :

- pour l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle :
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
Rue du Signe
BP 16108
95701 Roissy CDG Cedex
France

-pour l’aéroport d’Orly :
Direction régionale des Douanes
7 Allée du Commandant Mouchotte
Orlytech
94546 Orly Aérogare Ouest
France

- pour les autres aéroports :
Consultez l’annuaire des services des douanes.

- Lorsque vous avez effectué des achats en France mais que vous avez quitté le territoire de l’Union européenne par un autre Etat membre :
Direction régionale des douanes de Paris
16 rue Yves Toudic
75010 Paris
France

- Si vous avez voyagé en train international et que vous n’avez pas pu faire viser les bordereaux de détaxe en cours de voyage ou en gare frontière (à la sortie de l’union européenne) par le service des douanes :
Direction générale des douanes françaises bureau F1
11 rue des 2 Communes
93558 Montreuil cedex

Vous devrez indiquer :
- Les motifs qui l’ont empêché d’accomplir les formalités douanières à l’exportation
- Le nom du bureau de sortie et la date de sortie de l’Union européenne

Vous devrez joindre :
- Tout document officiel justifiant de votre résidence habituelle en dehors de l’Union européenne et de votre passage en France pour une durée inférieure à six mois (copie du passeport, pièce d’identité, carte consulaire, carte de résident...) ;
- La preuve de l’exportation des marchandises. Cette preuve est apportée :
- Soit par la présentation d’une quittance du service douanier de votre pays de résidence attestant que vous avez acquitté les droits et taxe qui y sont en vigueur
- Soit par la délivrance d’une attestation de présentation de marchandises ou le visa de la - L’original de l’exemplaire n° 2 des bordereaux de vente
- La copie de votre titre de transport.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Direction Générale des douanes et des droits indirects
Infos Douane Service
Hors métropole ou l’étranger : +33 1 72 40 78 50
Prix d’un appel local depuis un poste fixe
Site Internet : www.douane.gouv.fr
E-mail : ids@douane.finances.gouv.fr

Dernière modification : 16/09/2016

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