Adoption

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Un enfant adopté à l’étranger par au moins un parent Français ne possède pas automatiquement la nationalité française. Pour qu’un jugement d’adoption étranger soit reconnu en France et que l’enfant adopté acquière la nationalité française, il faut constituer un dossier et l’adresser à un Tribunal de Grande Instance de France, ou, à défaut, au :

Parquet du Tribunal de Grande Instance de Nantes
Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 9
FRANCE

Le dossier devra comprendre les pièces suivantes

Requête à fin d’adoption plénière sous forme d’une lettre manuscrite, par laquelle les parents demandent la reconnaissance en France du jugement d’adoption étranger prononcé le (date) à (lieu).

Acte de naissance de chaque parent

Acte de mariage des parents, délivré par la mairie du lieu de mariage en France, ou transcrit sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l’étranger.

Preuve de nationalité française
- carte d’immatriculation consulaire et passeport Francais
ou
- carte nationale d’identité en cours de validité,
ou
- certificat de nationalité française.

Preuve de résidence Certificat de résidence délivré par le Consulat, quittance de loyer, factures.

Jugement étranger d’adoption traduit en français (liste des traducteurs du Consulat).

Acte de naissance américain de l’enfant traduit en français (liste des traducteurs du Consulat).

A l’issue de cette procédure, l’enfant sera en possession d’un acte de naissance français. Il sera alors reconnu comme Français et pourra être porté sur le livret de famille.
Seul le Tribunal de Grande Instance choisi est habilité à faire connaître la suite donnée à la requête. Des pièces complémentaires peuvent être également demandées.

IMPORTANT le Consulat, qui peut être sollicité par le T.G.I. pour vous transmettre certaines correspondances officielles, ne peut en aucun cas intervenir dans le déroulement de la procédure en France.


L’obtention de l’agrément


Avant toute chose, l’agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance vous sera nécessaire pour engager une procédure d’adoption. Les candidats français qui résident à l’étranger doivent contacter le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (placé auprès du Conseil Général de chaque département) du département de leur dernière résidence ou celui où ils ont conservé des attaches familiales.
Le Conseil Général demandera alors au Consulat de France du lieu où vous résidez de faire une enquête matérielle à votre domicile.
La durée de cette démarche avoisine en général 9 mois. L’agrément est valable pour une durée de 5 ans.


Liens utiles

- Ministère des Affaires étrangères et européennes : www.diplomatie.gouv.fr
- AFA (Agence Française de l’Adoption) : www.agence-adoption.fr
- Conseils généraux de France : www.conseil-general.com
- Service public : http://vosdroits.service-public.fr
- Fédération Enfance et Familles d’Adoption /Association nationale des familles adoptives : www.adoptionefa.org
- Bureau of Consular Affairs of the State Department : http://travel.state.gov


Adresses utiles

- Secrétariat Général de l’Autorité Centrale pour l’Adoption Internationale
244 Bd Saint Germain
75303 PARIS 07 SP
Téléphone : 01 43 17 89 91
Télécopie : 01 43 17 93 44

- Tribunal de Grande Instance de Nantes
Services des adoptions
Quai François Mitterrand
44921 Nantes Cedex 9
Téléphone : 02 51 17 97 85
Télécopie : 02 51 17 98 73

- Tribunal de Grande Instance de Paris
Service adoptions
Section A3/5
14 ,Quai des Orfèvres
75059 Paris RP SP
Téléphone : 01 44 32 56 99
01 44 32 56 98 ( sauf mercredi )

- Enfance et Familles d’Adoption – Association nationale des familles adoptives
221 rue La Fayette
75010 PARIS
Téléphone : 01 40 05 57 70
Courriel : secretariat.federation@adoptionefa.com
Web : www.adoptionefa.org

- Agence Française de l’Adoption
19, Bd Henri IV
75004 PARIS
Téléphone : 01 44 78 61 40
Télécopie : 01 44 78 61 41
Web : www.agence-adoption.fr/home

- Office of Children’s Issues
Bureau of Consular Affairs of the State Department
SA 29
2201 C street, NW
Washington, DC 20520-2818
Téléphone : 202 736 9130/ 1 888 407 4747
Télécopie : 202 736 9080/ 202 312 9743


Gestation pour autrui

Le recours à un contrat de mère porteuse (ou gestation pour autrui) est une pratique contraire à l’ordre public français, car ces contrats portent atteinte au principe de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Selon l’article 16.5 du code civil, ils sont nuls en droit.

Dernière modification : 19/08/2016

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