Casier judiciaire

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Il existe trois sortes d’extraits de casier judiciaire (appelés bulletins)

Bulletin numéro 1 :


Il comporte l’ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.
La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.

Bulletin numéro 2 :


Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l’exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues.
Il n’est délivré qu’à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).
Il ne peut en aucun cas être obtenu par un particulier. Si ce document est réclame par une autorité administrative, c’est à elle seul d’en faire directement la demande au Casier judiciaire national.

Bulletin numéro 3 :


Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d’emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution.
Il ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne, ou à son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Ce document est strictement personnel : toute demande de cet extrait doit être obligatoirement signée par l’interessé(e) et mentionner son adresse personnelle.
Il ne paut en aucun cas être délivré à un tiers, même pour une personne décédée. Si le demandeur ne sait pas ou ne peut pas signer, cet impossinilité est constatée par le Maire ou la Commissaire de Police qui atteste en même temps que la demande est faite au nom et sur l’initiative de la personne que le bulletin concerne (article R.82 du Code de Procédure Pénale).

Demande de bulletin numéro 3


Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à l’étranger, vous devez faire la demande au Casier judiciaire national., vous pouvez adresser votre demande :

- par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle
- en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national.
- en utilisant ce formulaire, n’oubliez pas de signer votre demande.

Si vous êtes né à l’étranger, vous devez joindre la photocopie d’une pièce d’identité.
Si vous êtes né dans un territoire d’Outre-mer, vous devez faire la demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

Le Casier Judiciaire national ne peut vous délivrer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par application de l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988, il vous appartient de souscrire vous-même cette déclaration affirmant que vous n’avez été l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire d’exercer une activité commerciale ou de gérer ou diriger une personne morale.

En cas d’urgence

- Vous pouvez adresser la demande par lettre recommandée ou service de courrier rapide, ou par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d’état-civil)

- Vous pouvez aussi vous présenter sur place, avec une pièce d’identité.

Délais, coût

- remise immédiate en cas de demande sur place,

- quelques jours en cas de demande par télécopie, par messagerie rapide ou par lettre recommandée.
Par courrier simple, le délai est de deux semaines.

Dans tous les cas, le bulletin est gratuit. Ne pas joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.

A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est remis en main propres, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pour toute information, adressez-vous

- au Casier judiciaire national,

- au tribunal de première instance (pour les territoires d’Outre-mer).

Adresses

Adresse nationale
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, le samedi de 9h30 à 12h15
Tél : 02 51 89 89 51 (serveur vocal)
Télécopie : 02 51 89 89 18
http://www.justice.gouv.fr/

Wallis et Futuna
Tribunal de Première Instance
BP 12 Mata-Utu - Wallis-et-Futuna
98600 Uvea

Mayotte
(sauf pour les communes de République fédérale islamique des Comores)
Tribunal de Première Instance
Rue Mahabou Mamoudzou
97600 Mayotte

Nouvelle Calédonie
Tribunal de Première Instance
Faubourg Blanchot BP F4
98848 Nouméa Cedex

Polynésie Française
Tribunal de Première Instance
BP101 Papeete
Tahiti

Saint Pierre et Miquelon
4, rue Borda BP 4215
97500 Saint Pierre et Miquelon

Dernière modification : 23/08/2016

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