Demande de bourse scolaire pour l’année 2016-2017

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Vous avez déposé un dossier de demande de bourse scolaire pour l’année 2016/2017 en début d’année pour examen dans le cadre du premier conseil consulaire des bourses scolaires ?

Le premier conseil consulaire des bourses scolaires s’est réuni le 3 mai 2016. Vous recevrez dans les prochains jours un courrier vous informant de la proposition faite par cette instance pour vos enfants.
Il est rappelé que ces propositions faites au niveau local sont soumises à validation d’une commission nationale, prévue à Paris courant juin 2016. La décision définitive concernant votre demande vous sera ainsi communiquée après la tenue de cette instance, fin juin/début juillet.


Vous n’avez pas déposé de demande jusqu’à présent mais souhaitez que vos enfants bénéficient d’une bourse pour l’année scolaire 2016/2017 ?

- prenez connaissance des informations ci-dessous

- si vous avez résidé en France avec vos enfants, demandez dès à présent à votre ancienne Caisse d’Allocations Familiales un certificat de radiation (la délivrance de ce document prend plusieurs semaines)

- assurez-vous que vos enfants et vous êtes inscrits auprès du Consulat (ou faites le dès votre arrivée à New York)

- si ce n’est déjà fait, prenez contact dès à présent avec un ou plusieurs établissements homologués pour y inscrire vos enfants

- constituez votre dossier complet

- prenez rendez-vous pour venir le déposer auprès du service social du Consulat, jusqu’au 9 septembre 2016. Il est fortement recommandé de venir dès à présent. Les personnes souhaitant prendre rendez-vous en dehors des créneaux affichés devront contacter Mme Monique Aragone ou Mme Hélène Ringot.

Lors du rdv, il vous est demandé de vous présenter avec un dossier complet, comprenant tous les justificatifs requis sur votre situation familiale, financière et patrimoniale (copies uniquement)

- après instruction par le service social du Consulat, votre dossier de demande sera examiné lors du second conseil consulaire des bourses scolaires, qui se déroulera à l’automne.

- vous recevrez fin novembre un courrier vous informant de la proposition faite par cette instance.

- après réunion de la commission nationale à Paris (à laquelle toutes les propositions locales sont soumises pour validation), vous recevrez courant décembre un second courrier vous informant de la décision définitive prise quant à votre demande.

Le service social du Consulat est à votre disposition pour répondre à vos questions :
par téléphone au 212 606 3602 ;
par courriel : contacter Mme Monique Aragone ou Mme Hélène Ringot.


Vous avez déposé une demande en début d’année et n’êtes pas satisfait de la décision prise dans le cadre du premier conseil consulaire des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de demander un réexamen de votre dossier lors du second conseil consulaire des bourses scolaires, qui se déroulera à l’automne 2016.

Pour cela, prenez dès à présent RDV auprès du service social du Consulat. Tous les éléments nécessaires au réexamen de votre situation doivent impérativement être remis avant le 9 septembre 2016. Il est fortement recommandé de les fournir dès à présent.

- après instruction par le service social du Consulat, votre dossier de demande sera examiné lors du second conseil consulaire des bourses scolaires, qui se déroulera à l’automne.

- vous recevrez fin novembre un courrier vous informant de la proposition faite par cette instance.

- après réunion de la commission nationale à Paris (à laquelle toutes les propositions locales sont soumises pour validation), vous recevrez courant décembre un second courrier vous informant de la décision définitive prise quant à votre demande.

Le service social du Consulat est à votre disposition pour répondre à vos questions :
par téléphone au 212 606 3602 ;
par courriel : contacter Mme Monique Aragone ou Mme Hélène Ringot.


Comment constituer mon dossier de demande de bourse scolaire ?

- Imprimez la liste des documents à fournir, le formulaire de demande de bourse et la déclaration sur l’honneur des ressources et du patrimoine.
Remplissez et signez le formulaire et la déclaration sur l’honneur des ressources et du patrimoine en n’omettant aucune réponse.
Prenez soin de fournir tous les documents (copies uniquement) demandés sur la liste, en cochant ceux correspondant à votre situation familiale, financière et patrimoniale.

Tout dossier mal rempli ou incomplet retardera le traitement de votre demande.


Comment constituer mon dossier de demande de réexamen de situation ?

Pièces à fournir :
- lettre adressée au Consul général faisant état des raisons qui vous amènent à solliciter un réexamen
- 2 timbres postaux américains
- 3 derniers relevés de chacun des comptes bancaires de la famille.
- dernier relevé de plan retraite
- toute pièce justificative attestant d’une dégradation de votre situation, ou de difficultés avérées à régler les frais de scolarité à votre charge (dettes, perte d’emploi, nouvelle activité moins rémunérée que la précédente, décès, charges inattendues pesant sur le budget de la famille, baisse significative du patrimoine mobilier…)
- toute pièce justificative attestant d’un changement de situation familiale (acte de naissance d’un nouvel enfant, jugement de divorce ou de séparation…).
- toute autre pièce requise non fournie en première période susceptible de compléter votre dossier si celui-ci a été rejeté par manque de pièces (taxes 2015, W2, autres pièces requises et non fournies en première période).

Le service social se réserve le droit de solliciter des pièces complémentaires.


Comment mon dossier sera-t-il étudié ?

Votre demande sera examinée avec la meilleure attention par le service social du Consulat, sur la base du formulaire que vous aurez renseigné, de la lettre de demande adressée au Consul général présentant votre situation, et des justificatifs que vous aurez joints.

Les paramètres suivants sont pris en compte :

- composition familiale ;
- revenus bruts annuels de l’année 2015 (salaires, revenus mobiliers et immobiliers) ;
- avantages venant en augmentation des revenus (avantage en nature fournis par l’employeur, pension alimentaire reçue, aides familiales…) ;
- frais de scolarité annuels supportés par la famille (frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription) ;
- charges annuelles venant en déduction des revenus (impôts, cotisations obligatoires, pension alimentaire due) ;
- patrimoine mobilier (économies réalisées sous quelque forme que ce soit, les plans 401K sont également pris en compte) ;
- patrimoine immobilier (valeur acquise de l’ensemble des biens immobiliers, quelle que soit leur localisation et leur type).


Quelles sont les instances intervenant dans l’attribution des bourses scolaires ?

Les demandes de bourses scolaires sont reçues et examinées en premier lieu par le service social du Consulat.
Les dossiers sont ensuite présentés lors d’un Conseil consulaire présidé par le Consul général, réunissant les élus des Français de l’étranger, les représentants des établissements d’enseignement homologués, des associations de parents d’élèves et de professeurs, de l’UFE et de Français du Monde.
Ce conseil examine l’ensemble des dossiers et prend des propositions, qui sont soumises à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (l’AEFE).
L’AEFE prend la décision définitive sur l’ensemble des demandes de bourses après avis d’une Commission nationale, réunie à Paris, et en fonction du budget général alloué au dispositif d’aides à la scolarité au niveau mondial.


Le Consulat peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Le droit à bourse scolaire dépend de votre situation financière et patrimoniale. Vous pouvez effectuer vous-même une simulation à partir des éléments présentés dans la brochure d’information. Vous aurez besoin de connaître l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPA) de votre lieu de résidence (136 pour la zone de compétences du Consulat général de France à New York). Dans un contexte de contrainte budgétaire, sachez toutefois que le montant de l’aide qui vous sera en définitive accordée est aussi fonction des crédits disponibles.


À partir de quel âge mon enfant peut-il bénéficier d’une bourse ?

Pour bénéficier d’une bourse scolaire pour l’année 2016/2017, votre enfant doit être âgé d’au moins trois ans au cours de l’année 2016.


Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier des bourses scolaires ?

Vous devez :
être inscrit au registre du Consulat (= disposer d’une carte consulaire en cours de validité) ;
ne plus percevoir de prestations familiales de la part de la CAF (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France).

L’enfant doit :
être français et inscrit à votre livret de famille ;
âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année 2016 ;
résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) ;
être inscrit au registre du Consulat ;
être scolarisé ou en cours d’inscription au sein d’un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale.


Le Consulat est-il compétent pour décider de l’inscription de mon enfant au sein de l’établissement scolaire ?

Non, vous devez demander, très en amont, l’inscription de votre enfant directement auprès de l’établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale où vous souhaitez le scolariser, parallèlement à votre demande de bourse scolaire à déposer auprès du consulat. Il s’agit de deux procédures distinctes. L’attribution d’une bourse ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement souhaité, et vice versa.


Dans quelle monnaie l’évaluation de mes ressources se fait-elle ?

L’ensemble des éléments de votre dossier sont examinés en dollars. Conformément aux instructions, toutes les conversions sont effectuées au taux du 16/09/2015, 1$=0,89€.


À partir de quel seuil en matière de patrimoine mobilier ou immobilier est-on exclu du dispositif des bourses scolaires ?

Les montants des seuils d’exclusion en matière de patrimoine mobilier et immobilier sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays.
Dans la zone de compétence du Consulat général de France à New York, ces montants sont les suivants :
patrimoine mobilier : 100 000 € / 112 360 $ ;
patrimoine immobilier : 250 000 € / 280 899 $ (valeur acquise).


Quels sont les textes de référence ?

- Instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger pour les pays du rythme nord
- Brochure Bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’étranger (pays du rythme Nord)


Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision de l’Agence après avis de la seconde commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de déposer une lettre de demande de recours gracieux entre le 3 janvier et le 28 février 2017, adressée à la directrice de l’AEFE, auprès du Consulat, en apportant les pièces complémentaires justifiant de votre situation. Attention, les demandes de recours gracieux transmises directement au service de l’aide à la scolarité de l’AEFE à Paris ne seront pas prises en compte.


Quelles sont les autres aides dont je peux bénéficier pour la scolarité de mon enfant ?

Vous pouvez solliciter l’établissement scolaire où est inscrit votre enfant, qui dispose peut être d’un budget spécifique pour accorder une aide financière au paiement des frais de scolarité.


Pour récapituler, quelles sont les démarches à accomplir pour demander une bourse ?

• Demander à votre ancienne caisse d’allocation familiale un certificat de radiation si vous résidiez en France,

• Vous inscrire ainsi que votre/vos enfant(s) au registre du Consulat général de France à New York,

• Remplir et déposer auprès du Consulat le formulaire de demande disponible sur ce site avant le 9 septembre 2016, accompagné des pièces justifiant de vos ressources et de votre niveau de vie.

Dernière modification : 22/08/2016

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