Tribunal de Grande Instance de Nantes, 19 quai François Mitterrand – 44921 Nantes Cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
auprès du Tribunal de Grande Instance de la ville du lieu de mariage, si le mariage a été célébré en France.
Si le dossier est complet, une vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce est effectuée dans un délai d’environ 6 mois.
Le service de l’Etat Civil du Consulat Général de France est à votre disposition pour vérifier la bonne constitution de votre dossier, du lundi au vendredi, de 9h à 13h au 934 Fifth Ave (entre 74th et 75th). La prise de rendez-vous n’est pas nécessaire.
► Lettre de requête adressée au Procureur de la République
► Copie certifiée conforme délivrée par les autorités américaines du jugement de divorce « final judgment of dissolution of marriage » ainsi que sa traduction en français [1]
► Certificat de non appel « certificate of non appeal » ou « certificate of divorce absolute » indiquant que le divorce est irrévocable et que les délais d’appel sont terminés (à demander au Tribunal ayant prononcé le divorce ou à l’avocat) ainsi que la traduction en français [1]
Spécimens de certificat de non appel selon le County :
► Acte de mariage français ou transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français de moins de 3 mois [2]
La photocopie du livret de famille ou l’acte de mariage américain ou étranger ne sont pas acceptés.
La transcription de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil français signifie : l’enregistrement auprès du Consulat Général de France de votre acte de mariage célébré à l’étranger. Si vous avez effectué cette démarche et êtes en possession d’un Livret de Famille, vous devez demander la copie de votre acte de mariage à travers le site suivant : www.pastel.diplomatie.gouv.fr/daliPour le conjoint français :
► Copie intégrale de moins de 3 mois [2] de l’acte de naissance du ou des conjoints français
► Justificatif de domicile à votre nom et datant de l’année pendant laquelle le divorce a été prononcé : déclaration d’impôts, ou relevé bancaire, ou quittance de loyer, ou facture d’eau, d’électricité, de téléphone, etc.
► Preuve de la nationalité française du ou des conjoints français (copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, certificat de nationalité française)
Pour le conjoint étranger :
► Justificatif de domicile à son nom et datant de l’année pendant laquelle le divorce a été prononcé : déclaration d’impôts, ou relevé bancaire, ou quittance de loyer, ou facture d’eau, d’électricité, de téléphone, etc.
► Une attestation sur l’honneur, signée devant un notaire public, indiquant qu’il/elle avait pris connaissance du divorce et qu’il/elle ne s’y était pas opposé(e). En l’absence d’un justificatif de domicile, l’attestation sur l’honneur mentionnera aussi son domicile à l’époque du divorce.
► Photocopie de son passeport.
Prière de fournir :
► Pour tout événement (naissance, mariage, …) survenu en France, l’acte d’état civil peut être demandé à travers le site suivant : www.acte-naissance.fr
► En revanche, pour tout événement survenu à l’étranger, l’acte d’état civil doit être demandé sur le site du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes : www.pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
Ou par courrier à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires Étrangères et Européennes
Service Central de l’Etat Civil
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES CEDEX 9
France
[1] http://www.consulfrance-newyork.org/Traducteurs
[2] Pour tout événement (naissance, mariage, …) survenu en France, l’acte état civil peut être demandé à travers le site suivant : www.acte-naissance.fr
En revanche, pour tout événement survenu à l’étranger, l’acte d’état civil doit être demandé à travers le site du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes : www.pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
