L’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales consulaires et des communes de France

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, référendum, élection de l’Assemblée des Français de l’étranger), il vous suffit d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire tenue par l’ambassade ou par le consulat général.

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Comment demander son inscription sur une liste électorale consulaire ?


Comment et quand demander cette inscription ?


Résidant habituellement à l’étranger, vous vous trouvez dans une des trois situations suivantes :

Votre situation au regard du registre des Français établis hors de France Conséquence sur votre inscription sur la liste électorale consulaire (LEC)
Vous n’êtes pas inscrit(e) au registre des Français
établis hors de France
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, vous serez alors automatiquement inscrit(e) au registre des Français établis hors de France.
Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France Vous n’avez rien à faire, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire sauf opposition de votre part.
Vous déjà êtes inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous étiez opposé(e) à votre inscription sur la liste électorale consulaire Vous pouvez changer d’avis et demander votre
inscription sur la liste électorale consulaire.


(LEC) Il suffit de cocher les cases de votre choix dans la partie Elections du formulaire et vous serez ensuite sur la LEC, sauf opposition de votre part

L’inscription sur la liste électorale consulaire doit être demandée au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre.

Cas particulier

Tout(e) Français(e) inscrit(e) au registre des Français établis hors de France atteignant l’âge de 18 ans dans l’année ou qui atteindra cet âge au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, peut
demander son inscription sur la liste électorale consulaire. Même s’il oublie de le faire, il(elle) recevra une lettre lui annonçant que, sauf opposition de sa part au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre, il(elle) sera automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.


A quels scrutins cette inscription permet-elle de participer ?


Inscrit(e) sur la liste électorale consulaire, vous pouvez voter pour 5 scrutins : conseillers consulaires, législatives, européennes, présidentielles et référendums.

Votre situation diffère selon que :

Vous n’êtes pas inscrit(e) sur une liste
électorale en France
Vous n’avez rien de particulier à faire Vous voterez, seulement à l’étranger et pour les 5 scrutins (1).
Vous êtes inscrit(e) sur une liste électorale en France Vous devez choisir (1) de voter : Soit à l’étranger, pour les 5 scrutins, et en France pour les régionales, cantonales, municipales.
Soit uniquement en France, pour toutes les élections (2)

(1) Soit personnellement, soit par procuration (si vous ne pouvez vous déplacer)
(2) Election du Président de la République ; élections législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes ; référendum.


Comment se remémorer sa situation électorale ?


Tout Français(e) établi(e) hors de France peut, avec son numéro d’identification consulaire (NUMIC), se connecter au guichet d’administration électronique sur le site service-public.fr pour se remémorer sa situation électorale et le cas échéant la modifier.


Comment demander son inscription sur une liste électorale en France ?


Résidant habituellement hors de France, vous pouvez aussi demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune de France :


Sur quelle liste électorale en France peut on s’inscrire ?

Votre situation diffère, selon que vous avez une résidence en France ou non :

Vous avez une résidence en France, vous payez des
contributions communales (taxe foncière, taxe d’habitation…)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de cette commune.
Vous n’avez pas de résidence en France Il vous faut être inscrit(e)
au registre des Français établis hors de France, (1) pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
- commune de votre naissance ;
- commune de votre dernier domicile ; celle de votre
dernière résidence, si elle a duré au moins six mois ;
celle où vous-même ou votre conjoint avez payé des
contributions directes communales (taxe foncière, taxe
d’habitation…) pendant 5 ans sans interruption lors de
la demande ;
- commune où est né(e), est ou a été inscrit(e) un(e) de
vos ascendant(e)s ;
- commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos
parents jusqu’au quatrième degré.
- commune où est inscrit(e) votre conjoint(e).

(1) Dans ce cas, il faut faire viser le formulaire Cerfa 12669 * 01 à l’ambassade ou au consulat général ou éditer un certificat
d’inscription au registre des Français établis hors de France et de résidence au moyen du guichet d’administration électronique.


Comment et quand demander cette inscription ?


Pour s’inscrire sur une liste électorale en France, il suffit de remplir le formulaire Cerfa 12669 * 01

PDF - 56.2 ko

également disponible sur www.francediplomatie.gouv.fr de le signer et :
- soit de l’adresser par voie postale ou de le déposer à la mairie de la commune : attention il doit être
reçu ou déposé à la mairie au plus tard le dernier jour ouvré de décembre ;
- soit de le déposer à l’ambassade ou au consulat général de votre résidence assez tôt pour qu’il puisse être reçu à la mairie dans les délais.


Comment et quand demander sa radiation de la LEC ?

Le Français établi hors de France qui fixe sa résidence en
France à l’issue d’un séjour à l’étranger et qui souhaite être radié de la liste électorale consulaire pour ne plus exercer son droit de vote à l’étranger a deux possibilités :
- soit, de préférence, se présenter l’ambassade ou au consulat général avant son départ pour demander, à la fois, sa radiation du registre des Français établis hors de France et sa radiation de la liste électorale consulaire ;
- soit, s’il n’a pas pu accomplir cette formalité avant son arrivée en France, demander sa radiation de la liste électorale consulaire à la mairie, en même temps qu’il met à jour sa situation électorale en France.


Récapitulatif


Deux possibilités :

  • A) Je vote à l’élection des conseillers consulaires pour l’Assemblée des Français de l’étranger.|
  • B) Pour les législatives, les européennes, l’élection du Président de la République et le référendum (1) :
1) Je ne suis pas inscrit(e) sur une liste électorale en France donc je ne vote qu’à l’étranger (pour l’élection du Président de la République, le référendum, les législatives, les européennes et les conseillers consulaires)
2) Je suis inscrite(e) ou je demande à m’inscrire en France sur la liste électorale de : ................ Département :................. 3) Je choisis de voter à l’étranger pour l’élection du Président de la République, le référendum, les législatives, les européennes donc, je vote en France pour tous les autres scrutins
4) Je ne choisis pas de voter à l’étranger pour l’élection du Président de la république, le référendum, les législatives et les européennes donc je vote en France pour toutes les élections et à l’étranger pour l’élection des conseillers consulaires pour l’Assemblée des Français de l’étranger

(1) Pour mieux cerner votre situation ou définir vos choix lors de votre demande d’inscription sur la liste électorale consulaire, entourez le chiffre ( 1) 2) 3) 4) ) correspondant à votre situation ou à votre choix.

Dernière modification : 08/09/2016

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