Légalisation de signature

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi, et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

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La légalisation de signature sur des actes sous seing privé

Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble etc.

ATTENTION : Certains actes, y compris certains types de procurations, nécessitent une forme plus solennelle que la simple légalisation de signature, et le droit français impose qu’ils soient reçus sous forme d’acte authentique . Il s’agit par exemple, des :

- procurations pour acquérir avec emprunt
- procurations pour emprunter avec hypothèque
- procurations pour consentir ou accepter une donation entre vifs
- procurations pour révoquer un testament
- procurations pour se faire représenter à un contrat de mariage
- procurations générales
- actes de notoriété constatant la qualité d’héritier

Afin de vous éviter des déplacements inutiles, il convient de

1/ de vous renseigner auprès de votre notaire en France sur la forme de la procuration (acte sous seing privé ou acte authentique). Cliquez ici pour voir le guide notarial des français de l’étranger

2/ ou de nous faire parvenir la copie numérisée du document pour vérification à l’adresse suivante : chancellerie@consulfrance-newyork.org

Il existe trois possibilités pour faire légaliser votre signature si vous êtes
Français et que ce document est destiné à être produit en France ou à l’étranger (sous réserve du régime juridique en vigueur applicable entre la France et le pays destinataire) ou bien si vous êtes étranger et que le document est destiné à la France :

soit au consulat général de France à New York, en vous présentant en personne, sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 muni du document rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle en français qui devra être signé devant l’agent et d’une pièce d’identité.
Cette démarche donne lieu au paiement d’un droit de chancellerie (cliquer ici)

• soit devant les consuls honoraires de nationalité française à Princeton (NJ), Buffalo (NY), Hartford (CT) et aux Bermudes

• soit devant un officier public américain (notary public) le plus proche de votre domicile. Il faut ensuite obtenir une apostille auprès des autorités de l’État (Secretary of State).

Dernière modification : 07/09/2016

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