Notariat

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Notariat


Le notaire consulaire est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidents dans sa circonscription et de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

Les actes notariés sont généralement établis selon des modèles dressés par les notaires en France et sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.

Par ailleurs, il convient de noter que le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.


Procédure à suivre pour faire établir un acte notarié :

1. Le notaire en France ou le (la) requérant(e) de l’acte doit faire parvenir exclusivement par voie électronique la maquette de l’acte à signer, en document joint à son e-mail, sous format word (.doc), adressé à chancellerie@consulfrance-newyork.org en spécifiant son identité et l’adresse de l’office notarial.
Attention : les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai pouvant atteindre un mois après réception du modèle d’acte est requis pour toute demande.

Attention : les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Un délai pouvant atteindre un mois après réception du modèle d’acte est requis pour toute demande.

2. Le Consulat contactera ensuite le (la) requérant(e) de l’acte afin de convenir d’un rendez-vous de signature.

3. Le jour de la signature, il convient de présenter un document d’identité et d’acquitter les frais de chancellerie en dollars. Le paiement peut être fait en liquide ou par carte bancaire (Visa ou Mastercard).

Le tarif est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du taux de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé.

Tarifs consulaires :
(Veuillez suivre ce lien pour prendre connaissance des tarifs en dollars)

TYPES D’ACTES Inscrit au Registre des Français établis hors de France Non inscrit au Registre des Français établis hors de France ou Etranger
Brevet (par page) 35 euros 48 euros
Minute (par page) 48 euros 69 euros
Copie authentique de l’acte en Minute (par page) 21 euros 27 euros

4. Le signataire devra ensuite transmettre l’acte signé au notaire :

- Si l’acte est en minute (c’est notamment le cas pour une procuration concernant une donation), deux exemplaires originaux sont établis et gardés par le poste. L’acte est inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général. Une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France.
- Si l’acte est en brevet (c’est notamment le cas pour une procuration pour acheter ou vendre un bien immobilier hypothéqué ou avec emprunt) : l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France. Aucun exemplaire n’est conservé au poste consulaire. L’acte est cependant inscrit au répertoire des actes notariés de ce consulat général.


Changement des règles en matière de succession internationale


A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat en suivant le lien suivant :

http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger.pdf "./.

Dernière modification : 19/08/2016

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