Principes et conditions générales d’attribution

1. Les bourses sont accordées sous conditions de ressources. Elles couvrent totalement ou partiellement les frais de scolarité. Elles peuvent être attribuées aux enfants scolarisés dans les cycles préélémentaires (maternelle), élémentaires (primaire) et secondaires (premier et second cycles).

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

- Nationalité : les enfants pour lesquels une aide à la scolarité est demandée doivent être de nationalité française.

- Inscription au Registre des Français établis hors de France : les enfants doivent obligatoirement être inscrits au registre du Consulat général de France à New-York. Il en va de même pour le parent ou le tuteur légal qui présente la demande de bourses scolaires. Pour s’inscrire.

- Résidence  : les enfants doivent obligatoirement résider dans la circonscription consulaire avec au moins l’un de leurs parents ou tuteur légal (Etats de New York, New Jersey, Connecticut et Bermudes).
- Si les enfants résident dans la circonscription, les demandes de bourses scolaires doivent être déposées durant la première campagne, conformément au calendrier de la campagne.
- S’ils ne sont pas encore arrivés dans la circonscription consulaire, leur dossier pourra être présenté lors de la seconde session des bourses.

- Age : pour prétendre au bénéfice des bourses, un enfant doit : avoir atteint au moins l’âge normal d’entrée en maternelle petite section, soit 3 ans dans l’année civile de la rentrée scolaire. Ne pas avoir, en principe, plus d’un an de retard en primaire, et plus de deux ans de retard dans le secondaire.

- Etablissement fréquenté : l’élève doit fréquenter un établissement homologué par le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative. Il doit donc être inscrit dans l’un des établissements reconnus

2. Les frais de scolarité susceptibles d’être couverts par les bourses scolaires sont les suivants :

- Frais de scolarité annuelle,
- Frais d’inscription annuelle,
- Frais de première inscription,
- Droits d’inscription aux examens.

3. Les ressources de la famille doivent être compatibles avec un barème d’attribution fixé annuellement en fonction de la situation économique et sociale du pays.

Tous les revenus de la famille sont pris en compte (revenus bruts, avantages en nature éventuels, pensions alimentaires, allocations familiales, etc.).

En cas de famille recomposée (remariage, concubinage, PACS), ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte. En cas de séparation ou divorce, les revenus des ex-conjoints sont également pris en considération.

De ces revenus, sont ensuite déduites certaines charges telles que les cotisations sociales obligatoires, les impôts sur le revenu, les loyers, les annuités d’emprunt pour accession à la propriété, personnes handicapées ou personnes âgées à charge, pensions alimentaires, etc.

Dans votre intérêt, il est donc important que vos ressources puissent être établies le plus précisément possible. Pour cela, votre demande de bourses doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives, sans lesquelles aucune déduction ne pourra être prise en compte.

Précisions :

- Pour les familles venant de France ou d’un autre pays, les revenus qui seront pris en compte seront ceux de l’année civile 2011 ainsi que les revenus perçus aux Etats-Unis depuis leur arrivée.

- Les revenus pris en compte sont les revenus « bruts », c’est-à-dire, les revenus tels qu’ils figurent avant toute déduction ou retenue financière, sur la base des documents justificatifs produits.

Consulter la brochure de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger sur les bourses scolaires pour connaître les revenus minima 2012/2013 : cliquez ici.

Toute déclaration inexacte sur vos ressources entraînera votre exclusion d’office du bénéfice des bourses.

Les services consulaires apprécient la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Ils s’assurent également de la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie de la famille.

Une enquête sociale (visite à domicile) peut être diligentée par le Consulat à tout moment.

Dernière modification : 16/12/2011

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