Procédure de demande de retraite

Procédure

Conformément à l’accord de Sécurité Sociale entre la France et les Etats-Unis du 2 mars 1987, entré en vigueur le 1er juillet 1988, toute personne résidant aux Etats-Unis doit présenter sa demande de retraite française auprès d’un bureau local de Sécurité Sociale américaine.

A noter : les termes de l’Accord concernent uniquement les régimes invalidité-vieillesse-survivants.

1. Les demandeurs de retraite doivent dans un premier temps se présenter à un bureau local de Sécurité Sociale américaine pour remplir le formulaire SSA 2490.

2. Le formulaire est ensuite envoyé à la Sécurité Sociale de Baltimore qui centralise les dossiers de demande de retraite. Dès réception du dossier, la SS de Baltimore envoie un accusé de réception au demandeur.

3. Un formulaire de liaison contenant une certification de la date de dépôt de la demande et une certification de renseignements d’identité est transmis par la SS de Baltimore au CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) qui le transmet ensuite à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).

4. La caisse se met ensuite directement en rapport avec le requérant pour que soit complété un dossier national de demande de retraite qui devra ensuite être visé par le Consulat de France avant d’ être retourné en France.
Le demandeur doit joindre à son dossier de demande une attestation bancaire, document traduit en US/FR afin de mettre en place le virement de la pension.

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Attestation bancaire


Certificat de vie annuel

Une fois le dossier de demande de retraite accepté, la CNAV (ou autre caisse de retraite) envoie chaque année un courrier à ses bénéficiaires pour vérifier qu’ils sont toujours en vie.

- La caisse envoie le « certificat de vie » à compléter.
1. La personne se déplace au Consulat, avec une pièce d’identité : nous complétons le « certificat de vie ».
2. La personne ne peut pas se déplacer au Consulat : elle peut faire compléter le « certificat de vie » par un « notary public » puis nous l’envoyer pour légalisation de signature. Soit nous lui retournons le certificat, soit la personne nous a joint une enveloppe affranchie (1.15 dollars) et nous faisons directement suivre le certificat à la caisse.

- La caisse envoie simplement un courrier de demande. Dans ce cas, nous utilisons notre modèle de « certificat de vie ».

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Certificat de vie



Cette formalité conditionne le versement de la retraite. En cas d’omission ou de retard les prestations peuvent être suspendues momentanément.

Décès - Pension de réversion

En cas de décès, le certificat de décès doit être envoyé à la Caisse pour suspendre le paiement des prestations, et les éventuels chèques non encaissés par le bénéficiaires doivent également être retournés à la Caisse. Le conjoint peut ensuite faire une demande de pension de réversion, suivant la même procédure que la demande de retraite française.


- Si la demande de prestation est établie dans les 12 mois suivant le décès du conjoint, le point de départ pourra être fixé au 1er jour du mois suivant le décès.

- Passé ce délai, le point de départ sera fixé au premier jour du mois suivant la demande.

Imposition des pensions de retraite

Adresses utiles :

En France :

CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
Département des Français de l’étranger
110 rue de Flandre
75951 Paris Cedex 19
Tél 01 40 05 50 21
Fax 01 40 05 54 91
www.cnav.fr

Centre de Sécurité sociale des travailleurs migrants
11 rue de la Tour des Dames
75436 Paris Cedex 9
Tél 01 45 26 33 41 poste 1226
Fax 01 49 95 06 50

Aux Etats-Unis :

Social Security Administration
OIO - totalization POB 17049
Baltimore, MD 21235-7049
Tél 410 965-8882

Pour les correspondances concernant l’interprétation de l’accord :

Social Securité Administration
Office of International Policy
POB 17741, room 1104
West High rise
6401 Securité boulevard
Baltimore MD 21235-7741

Numéro de téléphone pour des renseignements généraux sur l’Accord :
Tél 410-965-0160
Fax 410 965-9370
Site internet : www.ssa.gov
Numéro général de "Social Security Administration" 1 800 772 1213

DEMANDE DE RETRAITE DU COMBATTANT

Cliquez ici.

Dernière modification : 18/04/2016

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