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Retraite

Procédure

Conformément à l’accord de Sécurité Sociale entre la France et les Etats-Unis du 2 mars 1987, entré en vigueur le 1er juillet 1988, toute personne résidant aux Etats-Unis doit présenter sa demande de retraite française auprès d’un bureau local de Sécurité Sociale américaine.

A noter : les termes de l’Accord concernent uniquement les régimes invalidité-vieillesse-survivants.

1. Les demandeurs de retraite doivent dans un premier temps se présenter à un bureau local de Sécurité Sociale américaine pour remplir le formulaire SSA 2490.

2. Le formulaire est ensuite envoyé à la Sécurité Sociale de Baltimore qui centralise les dossiers de demande de retraite. Dès réception du dossier, la SS de Baltimore envoie un accusé de réception au demandeur.

3. Un formulaire de liaison contenant une certification de la date de dépôt de la demande et une certification de renseignements d’identité est transmis par la SS de Baltimore au CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) qui le transmet ensuite à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).

4. La caisse se met ensuite directement en rapport avec le requérant pour que soit complété un dossier national de demande de retraite qui devra ensuite être visé par le Consulat de France avant d’ être retourné en France.
Le demandeur doit joindre à son dossier de demande une attestation bancaire, document traduit en US/FR afin de mettre en place le virement de la pension.

Cf ANNEXE 1

Une fois le dossier de demande de retraite accepté, la CNAV (ou autre caisse de retraite) envoie chaque année un courrier à ses bénéficiaires pour vérifier qu’ils sont toujours en vie.

- La caisse envoie le « certificat de vie » à compléter.
1. La personne se déplace au Consulat, avec une pièce d’identité : nous complétons le « certificat de vie ».
2. La personne ne peut pas se déplacer au Consulat : elle peut faire compléter le « certificat de vie » par un « notary public » puis nous l’envoyer pour légalisation de signature. Soit nous lui retournons le certificat, soit la personne nous a joint une enveloppe affranchie (90cents) et nous faisons directement suivre le certificat à la caisse.

- La caisse envoie simplement un courrier de demande. Dans ce cas, nous utilisons notre modèle de « certificat de vie ».

Cf ANNEXE 2

Cette formalité conditionne le versement de la retraite. En cas d’omission ou de retard les prestations peuvent être suspendues momentanément.

En cas de décès, le certificat de décès doit être envoyé à la Caisse pour suspendre le paiement des prestations, et les éventuels chèques non encaissés par le bénéficiaires doivent également être retournés à la Caisse. Le conjoint peut ensuite faire une demande de pension de réversion, suivant la même procédure que la demande de retraite française.


- Si la demande de prestation est établie dans les 12 mois suivant le décès du conjoint, le point de départ pourra être fixé au 1er jour du mois suivant le décès.

- Passée ce délai, le point de départ sera fixé au premier jour du mois suivant la demande.

Adresses utiles :

En France :

CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
Département des Français de l’étranger
110 rue de Flandre
75951 Paris Cedex 19
Tél 01 40 05 50 21
Fax 01 40 05 54 91
www.cnav.fr

Centre de Sécurité sociale des travailleurs migrants
11 rue de la Tour des Dames
75436 Paris Cedex 9
Tél 01 45 26 33 41 poste 1226
Fax 01 49 95 06 50

Aux Etats-Unis :

Social Security Administration
OIO - totalization POB 17049
Baltimore, MD 21235-7049
Tél 410 965-8882

Pour les correspondances concernant l’interprétation de l’accord :

Social Securité Administration
Office of International Policy
POB 17741, room 1104
West High rise
6401 Securité boulevard
Baltimore MD 21235-7741

Numéro de téléphone pour des renseignements généraux sur l’Accord :
Tél 410 965-9367
Fax 410 965-9370
Site internet : www.ssa.gov
Numéro général de "Social Security Administration" 1 800 772 1213

ANNEXE 1

DEMANDE DE RETRAITE FRANCAISE
= = = = = = = = = = = = = =

A la suite de l’accord de Sécurité Sociale entre la France et les Etats-Unis, signé le 2 mars 1987 et entré en vigueur le 1er juillet 1988, toute personne, résidant aux Etats-Unis, doit présenter sa demande de retraite française auprès du bureau local de la Sécurité Sociale américaine.

Le requérant doit compléter le formulaire SSA-2490, qui sera transmis à la SSA* de Baltimore par le bureau local de la Sécurité Sociale américaine. Dès réception du dossier de l’intéressé, la SSA de Baltimore lui envoie un accusé de réception.

Un formulaire de liaison, contenant une certification de la date de dépôt de la demande pour les prestations françaises, et une certification de renseignements d’identité, est transmis par la SSA de Baltimore à l’institution française. La caisse de Sécurité Sociale concernée se met alors directement en rapport avec le requérant pour que soit complété un formulaire de demande national.

Il est à noter que les termes de l’Accord ne concernent que les régimes invalidité-vieillesse-survivants.

=============================================================

APPLICATION FOR FRENCH RETIREMENT PENSION
= = = = = = = = = = = = = = = =
Pursuant to the SS agreement signed between France and the US on March 2, 1987 which became effective on July 1st, 1988, any citizen residing in the US, must apply for his French retirement pension at the American SS office nearest to his home.

The applicant must fill up a form No. SSA-2490 which will be forwarded to the SSA* in Baltimore by the local US office. Upon receipt of the applicant’s file the Social Security Office of Baltimore will send him an acknowledgment of receipt.

A formulaire de liaison (inter-office form), containing proof of the date the application for French benefits was filled, together with proof of the (identity) information checked by the SSA, will be forwarded to France. The French Agency will contact the applicant directly so that the French form may be completed.

The agreement is limited to retirement, disability, and survivors insurance benefits.

*SSA = Social Security Administration
Address : INTPSC - Totalization - PO Box 17049 - Baltimore, MD 21235


ANNEXE 2

ATTESTATION BANCAIRE

BANK ACCOUNT INFORMATION

This is to certify that

Mr/Mrs

Date of Birth :

Residing :

Has an account with us
Bank Name :

Bank Address :

His (or her) account number is :

Code Number of the Bank :

Routing Code :

Signature

DRY STAMP of BANK

Je soussigné certifie que :

M./Mme

Date de Naissance

Domicilié :

A un compte chez nous :
Nom de la Banque :

Adresse de la Banque :

Son Numéro de compte est :

Code de la Banque :

Code Guichet

Signature

SCEAU DE LA Banque

ANNEXE 3

CERTIFICAT DE VIE ET DE RESIDENCE
CERTIFICATE OF EXISTENCE AND RESIDENCE

DESTINE A :
DOSSIER N° :

Je soussigné (e) Notaire Public à
I the undersigned Notary Public at

CERTIFIE QUE Monsieur / Madame
Certifiy that Mr. / Mrs

Né (e) le Nationalité :
Born on Nationality

Résidant à :
Residing at

EST VIVANT(E) POUR S’ETRE PRESENTE(E)
IS LIVING AND HAS APPEARED
CE JOUR DEVANT MOI
BEFORE ME THIS DAY

SIGNATURE DU COMPARANT
Signature of the person appearing in front of the Notary Public


DATE, SIGNATURE ET SCEAU DU NOTAIRE PUBLIC
Date, Signature and seal of the Notary Public


Vu pour la légalisation de la signature de
…………………………………………… Notaire Public, apposée ci-contre

New York, le…………………………………
Pour le Consul Général de France et p.o.

DEMANDE DE RETRAITE DU COMBATTANT

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