Voter par procuration

JPEG



ACCUEIL AU CONSULAT GENERAL – Bureau des élections
Pour établir votre procuration de vote, le consulat vous accueille sans rendez-vous, les jours ouvrables,
du lundi au vendredi, de 9h00 à 13h00.

ACCUEIL PAR UN CONSUL HONORAIRE FRANCAIS
Pour établir une procuration de vote, vous pouvez également vous adresser à un(e) consul(e) honoraire à Princeton (New Jersey), Buffalo (New York), Hatford (Connecticut) ou Hamilton (Bermudes),en prenant rendez-vous avec lui (elle),
Cliquez ici pour avoir les coordonnées

REGLEMENTATION ET MODALITES
(Articles L 71 à L 78, L 111 et R 72 à R80 du code électoral)

Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer à votre bureau de vote pour les prochaines élections, vous pouvez faire établir une procuration de vote. Vous êtes le mandant et la personne que vous souhaitez désigner est votre mandataire



Qui peut donner procuration ?

Seuls peuvent donner procuration de vote les catégories d’électeurs énumérées à l’article L. 71 du code électoral :

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’il leur est impossible d’être présent dans leur commune ou dans leur poste consulaire d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence :
- en raison d’obligations professionnelles ;
- en raison d’un handicap ;
- pour raison de santé ;
- ou en raison de l’assistance portée à une personne malade ou infirme.

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’il leur est impossible d’être présent dans leur commune ou dans leur poste consulaire d’inscription le jour du scrutin :
- en raison d’obligations de formation ;
- en raison de leurs vacances ;
- ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle ou ils sont inscrits sur une liste électorale ou consulaire.

Les électeurs placés en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Si vous appartenez à l’une de ces trois catégories vous pouvez faire établir une procuration de vote.

A qui donner procuration ?

Vous êtes libre du choix de votre mandataire.

Le mandataire doit toutefois remplir 3 conditions :
- être inscrit dans la même commune ou sur les mêmes listes consulaires que vous. Il n’a néanmoins pas à être obligatoirement inscrit dans le même bureau de vote ou dans le même arrondissement ;
- jouir de ses droits électoraux, par exemple il ne doit pas s’être vu retiré son droit de vote par un jugement d’un tribunal ;

COMBIEN DE PROCURATIONS PAR MANDATAIRE ?
- Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France, chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L 73).

- Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire , le nombre maximal de procurations est porté à trois (article 13 modifié de la loi du 31 janvier 1976), dont une seule établie en France.

Assurez-vous que la personne à qui vous souhaitez donner procuration est bien inscrite sur la même liste électorale que vous. Dans le cas contraire, votre procuration sera établie par les autorités compétentes mais votre mandataire ne pourra pas voter le jour du scrutin.

A qui demander d’établir une procuration de vote ?

Vous pouvez vous adresser toute l’année et pas uniquement en période électorale, aux autorités suivantes :
- sur le territoire national
- au juge ou au greffier en chef du tribunal d’instance de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail (article R 72 du code électoral) ;
Vous trouverez les adresses des tribunaux d’instance à l’adresse suivante :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
- au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail (article R 72 du code électoral) ;
- hors de France, aux autorités consulaires de votre lieu de résidence (article R 72-1 du code électoral).

Comment établir une procuration de vote ?

En remplissant le formulaire spécifique, composé de 3 parties détachables, que vous trouverez auprès des autorités habilitées à établir votre procuration de vote.

Vous pouvez également remplir à l’avance le formulaire Cerfa que vous devrez tout de même présenter au consulat ou au consul honoraire.

PDF - 159.5 ko

Les autorités habilitées doivent immédiatement :
- compléter ce formulaire en y apposant leurs noms, qualités, date et heure précise à laquelle l’acte a été dressé, ainsi qu’en le revêtant de leur visa et cachet ;
- porter mention de cette procuration sur un registre spécial ;
- vous remettre un récépissé. Il n’est pas nécessaire de le confier à votre mandataire pour qu’il puisse voter à votre place.

Quelles pièces devez-vous produire ?

Dans tous les cas, vous devez justifier :
- de votre identité en produisant une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire …). Constitue une pièce d’identité tout document officiel délivré par une administration publique comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’intéressé ainsi que sa photographie, sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

En principe, vous présentez l’original de votre pièce d’identité et l’autorité sollicitée fait une photocopie.

Votre carte d’électeur n’est donc pas une pièce d’identité ; elle n’est pas nécessaire pour faire établir une procuration de vote ;
- des motifs de votre absence (article L 71 du code électoral) par une attestation sur l’honneur. Cette attestation est intégrée au formulaire de vote par procuration que vous trouverez auprès des autorités habilitées et que vous remplirez sur place ;
- de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail par tout moyen ;

En principe, la seule déclaration de votre domicile dans le formulaire de vote par procuration que vous trouverez auprès des autorités habilitées suffit.

Très Exceptionnellement, il peut vous être demandé un document spécifique justifiant de votre résidence ou de votre lieu de travail, lorsqu’il existe un doute sur votre lieu de résidence ou votre lieu de travail.

Quelle est la durée de validité d’une procuration de vote ?

Vous pouvez choisir la durée de validité de votre procuration de vote :

Sur le territoire national

Vous avez la possibilité de donner procuration soit uniquement pour le 1er tour d’un scrutin, soit uniquement pour le 2ème tour d’un scrutin, soit pour les 2 tours, soit pour la durée de votre choix dans la limite d’un an maximum.

Hors de France

Vous avez la possibilité de donner procuration soit uniquement pour le 1er tour d’un scrutin, soit uniquement pour le 2ème tour d’un scrutin, soit pour les 2 tours, soit pour la durée de votre choix dans la limite de trois ans maximum.

Vous avez toujours la possibilité, à tout moment, de résilier la procuration précédemment établie, que ce soit pour en établir une nouvelle ou non.

La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.

Quelles sont les suites ?

L’autorité devant laquelle vous avez fait établir votre procuration informe le maire de la commune ou le poste consulaire détenant la liste électorale sur laquelle vous êtes inscrit.

Opérations à accomplir par le maire ou les autorités consulaires

Le maire ou les autorités consulaires :
- vérifie que vous et votre mandataire êtes bien inscrits sur la même liste électorale ;
- vérifie que votre mandataire ne dispose pas pour le ou les mêmes scrutins, d’un nombre de procuration dépassant le nombre légalement autorisé ;
- inscrit à l’encre rouge sur la liste d’émargement, le nom de votre mandataire à côté de votre nom et à côté du nom de votre mandataire, votre nom ;
- porte mention de cette procuration sur un registre tenu spécifiquement à cet effet ; celui-ci peut être consulté par tout électeur, y compris le jour du scrutin ;
- annexe la procuration à la liste électorale.

Utilisation de la procuration

Le jour du scrutin, votre mandataire se rend à votre bureau de vote muni uniquement de sa carte d’électeur et procède aux opérations de vote habituelles.
Vous pouvez toujours exercer votre droit de vote personnellement, même si vous avez donné procuration, à condition que votre mandataire n’ait pas déjà voté au moment où vous vous présentez à votre bureau de vote.

Dernière modification : 15/09/2016

Haut de page