Enregistrement en France d’un divorce prononcé à l’étranger (vérification d’opposabilité)

Il est impératif de faire enregistrer au plus vite les divorces auprès des autorités françaises. Il faut envoyer directement les dossiers au Procureur compétent qui adressera en retour un accusé de réception. Le Consulat Général de France à New York ne pourra pas enregistrer un deuxième mariage tant que le divorce n’a pas été enregistré et la mention apposée sur l’acte de naissance.

Les documents à fournir sont les suivants :

Lettre de requête sur papier libre adressée au Procureur de la République. Lettre signée, datée avec votre adresse complète.

Copie certifiée conforme du jugement de divorce "Final Judgment of Dissolution of Marriage" traduit en français par un traducteur assermenté (liste des traducteurs du Consulat)

Certificat de non appel "Certificate of Non Appeal" ou "Certificate of Divorce Absolute" stipulant que le divorce est irrévocable et que les délais d’appel sont terminés. Document à demander à un avocat et à faire traduire par un traducteur assermenté (liste des traducteurs du Consulat).

Acte de naissance de conjoint français Original de moins de 6 mois portant la mention de mariage (pas de photocopie du livret de famille).

Acte de mariage de l’intéressé(e), transcrit sur les registres consulaires si le mariage a eu lieu à l’étranger (original, pas de photocopie du livret de famille).

Justificatif du domicile des ex-époux Photocopies de factures indiquant des adresses différentes et certificat d’immatriculation et de résidence délivré par le consulat si l’intéressé est immatriculé auprès d’un poste consulaire.

Preuve de la nationalité française du ou des conjoints français
 carte d’immatriculation consulaire et passeport Francais ou
 carte nationale d’identité en cours de validité, ou
 certificat de nationalité française.

Ces documents sont à adresser ;

 … si le mariage a été célébré à l’étranger à

Monsieur Le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Nantes
19, Quai François Mitterrand
44921 NANTES Cedex 9
FRANCE

 … si le mariage a été célébré en France à

Monsieur Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance compétent (par rapport au lieu de mariage).

Exemple de lettre

(date)

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur de solliciter la vérification de l’opposabilité en France de mon jugement de divorce étranger, rendu le (date) par le Tribunal de (ville, état), afin d’apposer les mentions nécessaires en marge de mes actes de naissance et de mariage.

Ci-joint les documents nécessaires.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.