ATTENTION : Le service de l’état civil ne fait aucune copie. Vous devez fournir les documents demandés ainsi qu’une photocopie de chacun d’entre eux.

Enregistrement d’une naissance sur les registres de l’Etat Civil français

Une naissance peut être enregistrée sur déclaration (dans les 30 jours qui suivent la naissance, au moins un des parents devra se présenter à ce Consulat muni d’une attestation de l’hôpital) ou par transcription (au-delà des 30 jours, sur production de l’acte de naissance américain - cette démarche peut se faire par correspondance).

1) ENFANT LEGITIME(NE DANS LE CADRE D’UN MARIAGE)

Pour la déclaration, il faut produire les documents suivants  :

Preuve de nationalité française d’au moins un des parents
 copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation, ou
 photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, ou
 photocopie du certificat de nationalité française

Eventuellement une photocopie de la carte consulaire.

Livret de famille des parents Si le mariage des parents n’a pas été enregistré sur les registres de l’état civil français, il conviendra de solliciter au préalable son enregistrement auprès du Consulat de France territorialement compétent + 1 photocopie.

Acte de naissance de l’enfant, délivré par l’hôpital.
Attention : Tout document d’état civil américain doit être intégral, voir specimens - New York City, New York State, New Jersey, Connecticut + 1 photocopie.

Déclaration conjointe de choix de nom, pour le premier enfant commun du couple né après le 1er janvier 2005. Plus d’informations…

Pour la transcription, il faut produire les documents suivants  :

Preuve de nationalité française d’au moins un des parents
 copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation, ou
 photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, ou
 photocopie du certificat de nationalité française

Eventuellement photocopie de la carte consulaire.

Livret de famille des parents Si le mariage des parents n a pas été enregistré sur les registres de l’état civil français, il conviendra de solliciter au préalable son enregistrement auprès du Consulat de France territorialement compétent.

Copie originale de l’acte de naissance ("Certificate of Birth"), délivrée par le "Registrar of Vital Statistics" de l’Etat dans lequel a eu lieu la naissance.
Pour la liste des adresses, cliquer ici.
Attention : Tout document d’état civil américain doit être intégral (long form), voir specimens - New York City, New York State, New Jersey, Connecticut + 1 photocopie.

IMPORTANT : Une simple photocopie, même si elle est certifiée conforme par un "Notary public", ou un acte ne comportant pas de numéro d’enregistrement, ne sont pas recevables. De même, un acte comportant des erreurs devra au préalable avoir fait l’objet d’une rectification par les autorités locales avant de pouvoir être transcrit. Enfin, il conviendra d’indiquer les éventuels accents devant être portés sur les prénoms de l’enfant.

Déclaration conjointe de choix de nom, pour le premier enfant commun du couple né après le 1er janvier 2005. Plus d’informations…

2) ENFANT NATUREL (NE HORS MARIAGE)

Pour la déclaration, il faut produire les documents suivants  :

Présence des deux parents

Preuve de nationalité française d’au moins un des parents
 copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation, ou
 photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, ou
 photocopie du certificat de nationalité française

Eventuellement photocopie de la carte consulaire.

Acte de naissance de chacun des parents

Acte de naissance de l’enfant, délivré par l’hôpital. Attention : Tout document d’état civil américain doit être intégral, voir specimens - New York City, New York State, New Jersey, Connecticut + 1 photocopie.

Déclaration conjointe de choix de nom, pour le premier enfant commun du couple né après le 1er janvier 2005. Plus d’informations…

Pour la transcription, il faut produire les documents suivants  :

Acknowledgement of paternity Toutefois les parents doivent impérativement reconnaître l’enfant devant une autorité française (Consulat) ou devant les autorités locales et, dans ce dernier cas, produire le "acknowledgement of paternity". L’enfant portera le nom du premier déclarant. En cas de reconnaissance simultanée des parents, il portera le nom de son père. En cas de mariage des parents après la naissance, l’enfant doit être reconnu avant le mariage pour être légitimé. Dans le cas contraire, seul un jugement permettra la légitimation.

Déclaration conjointe de choix de nom, pour le premier enfant commun du couple né après le 1er janvier 2005. Plus d’informations…

N’oubliez pas de faire établir un passeport Américain pour vos enfants nés aux Etats-Unis. Sans ce document vos enfants risquent de ne pas pouvoir revenir sur le sol Américain après un sejour à l’étanger. Les formulaires de demande de passeport Américain sont disponibles à votre bureau de poste.

Attention : Nouvelles dispositions relatives au nom de famille pour les enfants

Cas des enfants nés à partir du 1er janvier 2005
L’article 311-21 du code civil reconnaît aux père et mère le droit de choisir le nom de leur enfant entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés, dans l’ordre que ceux-ci précisent.

 Une Déclaration conjointe de choix de nom est remise aux parents au moment de la déclaration de naissance de leur enfant (en l’absence de cette déclaration, l’enfant portera le nom du père par défaut).
 Cette déclaration concerne la naissance du premier enfant commun du couple né à compter du 1er janvier 2005.
 Les parents ont 3 ans à compter de la naissance de leur 1er enfant pour demander la transcription de l’acte de naissance étranger. Si la déclaration a lieu après les 3 ans de l’enfant, celui-ci portera obligatoirement le nom du père.
 Le nom choisi pour le 1er enfant commun vaut pour les autres enfants communs à naître de ce couple.
 Le choix de nom est irrévocable.
 En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du père.




Cas des enfants nés entre le 1er septembre 1990 et le 31 décembre 2004

L’article 23 du code civil permet aux parents de demander, au bénéfice de l’aîné de leurs enfants communs, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

 Une déclaration conjointe d’adjonction de nom est remise aux parents entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.
 La déclaration conjointe est demandée au bénéfice de l’aîné de leurs enfants communs né entre le 1er septembre 1990 et le 31 decembre 2005 seulement.
 Le choix de nom vaut pour les autres enfants communs du couple.
 Le choix de nom est irrévocable.





Pour plus d’information contactez le consulat général de France par email a chancellerie@consulfrance-newyork.org ou visitez les sites suivants Ministère des Affaires Etrangères et ServicePublic.gouv.fr.